Quelles entreprises sont éligibles à une exonération d'accise sur l'électricité ?

Les entreprises dont l'activité implique des procédés métallurgiques, de l'électrolyse, la fabrication de produits minéraux (div. 23 NACE), ou dont l'électro-intensité (tarif normal × conso / valeur ajoutée) dépasse 0,5 %, sont potentiellement éligibles. Les data centers, le transport ferroviaire, les ports, les aérodromes, le transport collectif, les serres agricoles, la pêche et les IRVE publiques bénéficient aussi de taux réduits. Une exonération totale s'applique aux entreprises dont le coût de l'électricité représente plus de 50 % du coût du produit fabriqué (art. L.312-68 CIBS).

Quel est le taux normal d'accise sur l'électricité en 2026 ?

Selon le Code des impositions sur les biens et services (CIBS, art. L.312-37), le taux normal pour les entreprises (puissance > 36 kVA) est fixé à 26,58 €/MWh depuis le 1er février 2026. Les taux réduits vont de 0 €/MWh (exonérations totales prévues aux art. L.312-68 et suivants) à 12,00 €/MWh pour les data centers (art. L.312-62). Entre les deux : 0,50 €/MWh (ferroviaire, électro-intensif, transport collectif — art. L.312-65 à L.312-67), 3,00 €/MWh (électro-sensible — art. L.312-64) et 5,50 €/MWh (grandes consommatrices, aérodromes — art. L.312-63).

Le remboursement rétroactif est-il possible ?

Oui. Conformément au Livre des procédures fiscales (art. L.190) et au CIBS (art. L.180-1), le délai de prescription est de 2 ans. En 2026, vous pouvez réclamer le trop-versé sur vos consommations de 2024 (jusqu'au 31/12/2026) et 2025 (jusqu'au 31/12/2027). La demande se fait auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE — DGFiP) via le formulaire CERFA 16196*04 (attestation 2040-TIC-ATT-E 2026), accompagné des factures d'électricité justificatives.

Combien coûte ce simulateur ?

Le simulateur est entièrement gratuit. Il vous donne une estimation indicative de vos économies potentielles. Pour un diagnostic complet et la constitution de votre dossier d'exonération, contactez nos experts Acieb Énergie.

Que se passe-t-il après la simulation ?

Vous recevez par email un rapport personnalisé avec vos économies estimées, les tiers d'exonération applicables et les démarches à suivre. Un conseiller Acieb Énergie peut ensuite vous accompagner gratuitement dans la constitution de votre dossier auprès de la DGFiP.

Simulateur d'exonération d'accise sur l'électricité 2026

Par Joël Lassalle, Fondateur & Ingénieur Énergie · Mis à jour le 26 mai 2026

L'accise sur l'électricité (ex-TICFE/CSPE) est la principale taxe sur la consommation d'électricité en France. Au taux normal de 26,58 €/MWh depuis février 2026, elle représente entre 20 et 35 % de votre facture. Pourtant, de nombreuses entreprises paient le taux plein alors qu'elles sont éligibles à des taux réduits de 0,50 à 12,00 €/MWh.

Ce simulateur gratuit identifie en 2 minutes les exonérations et taux réduits applicables à votre activité selon votre code NAF/APE, votre consommation et vos critères d'éligibilité. Les économies peuvent atteindre 98 % pour les procédés métallurgiques et le transport ferroviaire.

Questions fréquentes

Quelles entreprises sont éligibles à une exonération d'accise sur l'électricité ?: Les entreprises dont l'activité implique des procédés métallurgiques, de l'électrolyse, la fabrication de produits minéraux (div. 23 NACE), ou dont l'électro-intensité (tarif normal × conso / valeur ajoutée) dépasse 0,5 %, sont potentiellement éligibles. Les data centers, le transport ferroviaire, les ports, les aérodromes, le transport collectif, les serres agricoles, la pêche et les IRVE publiques bénéficient aussi de taux réduits. Une exonération totale s'applique aux entreprises dont le coût de l'électricité représente plus de 50 % du coût du produit fabriqué (art. L.312-68 CIBS).
Quel est le taux normal d'accise sur l'électricité en 2026 ?: Selon le Code des impositions sur les biens et services (CIBS, art. L.312-37), le taux normal pour les entreprises (puissance > 36 kVA) est fixé à 26,58 €/MWh depuis le 1er février 2026. Les taux réduits vont de 0 €/MWh (exonérations totales prévues aux art. L.312-68 et suivants) à 12,00 €/MWh pour les data centers (art. L.312-62). Entre les deux : 0,50 €/MWh (ferroviaire, électro-intensif, transport collectif — art. L.312-65 à L.312-67), 3,00 €/MWh (électro-sensible — art. L.312-64) et 5,50 €/MWh (grandes consommatrices, aérodromes — art. L.312-63).
Le remboursement rétroactif est-il possible ?: Oui. Conformément au Livre des procédures fiscales (art. L.190) et au CIBS (art. L.180-1), le délai de prescription est de 2 ans. En 2026, vous pouvez réclamer le trop-versé sur vos consommations de 2024 (jusqu'au 31/12/2026) et 2025 (jusqu'au 31/12/2027). La demande se fait auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE — DGFiP) via le formulaire CERFA 16196*04 (attestation 2040-TIC-ATT-E 2026), accompagné des factures d'électricité justificatives.
Combien coûte ce simulateur ?: Le simulateur est entièrement gratuit. Il vous donne une estimation indicative de vos économies potentielles. Pour un diagnostic complet et la constitution de votre dossier d'exonération, contactez nos experts Acieb Énergie.
Que se passe-t-il après la simulation ?: Vous recevez par email un rapport personnalisé avec vos économies estimées, les tiers d'exonération applicables et les démarches à suivre. Un conseiller Acieb Énergie peut ensuite vous accompagner gratuitement dans la constitution de votre dossier auprès de la DGFiP.