TICFE 2026 : taux, exonérations et remboursement

Anciennement CSPE puis TICFE, l'accise sur l'électricité est la principale taxe sur la consommation d'électricité en France. Elle s'applique sur chaque MWh livré à un consommateur final et représente entre 20 et 35 % du montant total d'une facture d'électricité professionnelle. Depuis le 1er février 2026, le taux normal pour les entreprises s'établit à 26,58 euros par MWh, contre 25,79 euros au second semestre 2025.

Pour une PME industrielle consommant 1 500 MWh par an, cela représente environ 39 870 euros de taxes annuelles : un poste de dépense rarement audité et pourtant compressible de 50 à 98 % selon les codes NAF et les procédés industriels éligibles aux taux réduits définis par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Pourtant, la plupart des dirigeants confondent encore CSPE, TICFE et accise sur l'électricité. Ces trois appellations désignent la même taxe à des époques différentes. Cette confusion nourrit un angle mort fiscal qui profite uniquement au Trésor public.

Ce guide détaille les taux applicables en 2026, les mécanismes d'exonération et de taux réduits, la procédure de remboursement rétroactif et un cas concret chiffré pour une PME industrielle. Il complète notre guide sur l'optimisation fiscale de l'énergie en se concentrant exclusivement sur la fraction électricité de l'accise.

En bref : les chiffres clés de la TICFE en 2026

Avant d'entrer dans le détail, voici un tableau récapitulatif des données essentielles pour un responsable financier pressé :

Ce qui change en 2026

Trois évolutions majeures impactent les entreprises cette année :

• Fusion des catégories fiscales : le PLF 2026 (article 18) regroupe les catégories "PME" et "haute puissance" sous l'appellation unique "entreprises et assimilées", simplifiant la lecture des factures
• Hausse du taux nominal : le taux passe de 25,79 euros par MWh (second semestre 2025) à 26,58 euros par MWh, en raison de la suppression progressive du bouclier tarifaire
• Trajectoire de baisse programmée : une réduction de 0,5 euro par MWh en 2026 puis 0,4 euro supplémentaire en 2027 a été votée, portant le futur taux entreprises à environ 20,04 euros par MWh en 2027

De la CSPE à l'accise sur l'électricité : comprendre la taxe TICFE en 2026

L'historique : CSPE, TICFE, accise : trois noms pour une seule taxe

La fiscalité sur l'électricité en France a connu trois transformations majeures. Voici la chronologie complète :

La Contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE), créée en 2003, finançait le développement des énergies renouvelables, la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI) et les tarifs sociaux. Son taux a été multiplié par 7,5 entre 2003 et 2016.

Au 1er janvier 2016, la loi de finances rectificative du 17 décembre 2015 a fusionné la CSPE avec la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE). Jusqu'alors, la TICFE ne concernait que les sites de puissance supérieure à 250 kVA et son taux était de seulement 0,50 euro par MWh. Cette fusion a supprimé le seuil d'exonération de 240 GWh et le plafonnement à 627 783 euros par site qui protégeaient les grands consommateurs.

Depuis le 1er janvier 2022, la TICFE est devenue la "fraction perçue sur l'électricité de l'accise sur les énergies", conformément à l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 qui a créé le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les articles L. 312-1 à L. 312-107 du CIBS encadrent désormais cette taxe.

En 2026, les termes CSPE, TICFE et accise sur l'électricité désignent la même taxe. Le terme juridique officiel est "accise sur l'électricité", mais l'appellation TICFE reste couramment utilisée sur les factures des fournisseurs.

Le transfert DGDDI vers DGFiP : un changement d'interlocuteur majeur

Le passage au CIBS a provoqué un transfert de compétence administratif dont les conséquences pratiques sont considérables pour les entreprises. Avant 2022, les demandes d'exonération et de remboursement de la CSPE étaient gérées par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). Depuis cette date, c'est la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) qui administre l'accise, via votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Ce changement a trois implications concrètes :

• Les formulaires ont changé : le CERFA applicable est désormais le 16196*03, téléchargeable sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "Recherche de formulaires"
• L'interlocuteur est différent : votre SIE remplace le bureau des douanes pour toute demande d'exonération de TICFE ou de remboursement rétroactif
• Les délais de traitement varient : comptez 4 à 6 mois pour un dossier de remboursement complet, contre 2 à 3 mois précédemment auprès des douanes

Pour les entreprises qui avaient l'habitude de traiter avec les douanes, un courtier en énergie facilite cette transition en prenant en charge l'intégralité de la relation avec la DGFiP et le suivi du dossier de demande de remboursement.

Qui paie la taxe TICFE et qui la collecte ?

L'accise sur l'électricité est collectée par les fournisseurs d'électricité auprès de tous les consommateurs finals : entreprises comme particuliers. Le consommateur final paie la taxe, mais c'est le fournisseur qui a la responsabilité de la collecter et de la reverser à l'État (DGFiP). Elle apparaît en ligne distincte sur chaque facture d'électricité professionnelle.

Deux catégories d'acteurs sont redevables de l'accise :

• Les fournisseurs d'électricité, qui déclarent et versent la taxe à la DGFiP chaque trimestre (avant le 25 du mois suivant le trimestre civil)
• Les autoproducteurs qui consomment leur propre électricité, sauf si leur puissance de production installée est inférieure à 1 000 kW

Le montant dépend exclusivement du volume consommé en MWh. Il n'existe ni franchise ni abattement à la base. Chaque mégawattheure livré au consommateur final est taxé au taux correspondant à sa catégorie de puissance souscrite.

Quel est le montant de la TICFE en 2026 ?

Tarifs de l'accise sur l'électricité au 1er février 2026

Depuis le 1er février 2026, les tarifs de l'accise sur l'électricité en France métropolitaine s'établissent comme suit :

Point d'attention : la fusion des catégories "PME" et "haute puissance" sous l'appellation unique "entreprises et assimilées" simplifie la grille tarifaire. Vérifiez auprès de votre fournisseur que votre catégorisation a été correctement mise à jour sur vos factures.

Comparaison des taux 2024-2025-2026

L'évolution récente des taux reflète la fin progressive du bouclier tarifaire mis en place durant la crise énergétique de 2022-2023 :

Pour une PME au profil C4 consommant 800 MWh par an, la charge d'accise est passée de 16 400 euros en 2024 à 21 264 euros en 2026, soit une hausse de 29,7 % en deux ans. Cette augmentation renforce l'intérêt d'une démarche d'optimisation du tarif d'électricité professionnel incluant la composante fiscale.

Trajectoire confirmée pour 2027

L'article 18 du PLF 2026 programme une baisse supplémentaire de 0,4 euro par MWh en 2027, portant le taux entreprises à environ 20,04 euros par MWh. Le taux ménages baisserait à 24,38 euros par MWh. Cette trajectoire s'inscrit dans la réforme globale de la fiscalité énergétique qui vise à rééquilibrer la taxation entre électricité et gaz naturel, conformément aux engagements européens de décarbonation.

Exonérations de TICFE et taux réduits : le catalogue complet pour 2026

L'accise sur l'électricité prévoit trois niveaux d'allègement fiscal distincts, définis par le CIBS. Comprendre leurs différences est indispensable pour identifier la stratégie la plus rentable pour votre entreprise.

Exonérations totales : quand la taxe ne s'applique pas

Certains usages de l'électricité bénéficient d'une exonération totale de l'accise. La taxe n'est pas due lorsque l'électricité est utilisée pour :

• La production d'électricité : centrales, installations de cogénération : le principe de non-double taxation s'applique
• Les procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse : taux plancher européen de 0,50 euro par MWh
• La fabrication de produits minéraux non métalliques classés sous la division 23 de la nomenclature NACE (verrerie, cimenterie, céramique)
• La production de produits énergétiques au sein d'établissements de fabrication
• L'électricité produite à bord de bateaux
• L'autoconsommation par de petits producteurs dont la puissance installée est inférieure à 1 000 kW
• La compensation des pertes réseau : électricité acquise par les gestionnaires de réseaux (Enedis, RTE) pour compenser les pertes de transport et de distribution

Taux réduits par catégorie d'entreprise : le tableau exhaustif

Voici le catalogue complet des taux réduits applicables en 2026. L'économie est calculée par rapport au taux normal entreprises de 26,58 euros par MWh :

Note : les secteurs éligibles au statut hyper électro-intensif sont définis par arrêté ministériel et correspondent aux activités dont l'intensité des échanges avec des pays tiers dépasse 25 %, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE (système SEQE-UE).

Pour savoir si votre code NAF (APE) vous rend éligible à l'un de ces taux réduits, consultez notre guide dédié aux industries électro-intensives.

Exonération vs taux réduit vs remboursement : quelle stratégie choisir ?

Ces trois mécanismes répondent à des situations distinctes. Le tableau ci-dessous clarifie leurs différences :

Recommandation : la stratégie optimale combine une demande d'application du taux réduit pour les factures futures (via l'attestation au fournisseur) et une demande de remboursement rétroactif auprès du SIE pour récupérer le trop-versé des deux dernières années.

Procédure de remboursement de la TICFE : guide étape par étape

Votre entreprise a payé le taux plein de l'accise sur l'électricité alors qu'elle était éligible à un taux réduit ? Vous disposez d'un droit à remboursement rétroactif. Le délai de prescription est de deux ans : les sommes versées au titre de l'année N sont réclamables jusqu'au 31 décembre de l'année N+2. En 2026, vous pouvez donc encore récupérer le trop-versé sur vos consommations de 2024.

Étape 1 : vérifier votre éligibilité

Avant de constituer un dossier de demande de remboursement, vous devez confirmer que votre activité ouvre droit à un taux réduit ou à une exonération de TICFE. Les critères d'éligibilité reposent sur trois piliers :

• Votre code NAF (APE) : certains secteurs industriels sont automatiquement éligibles aux taux réduits. Les plus courants sont la métallurgie (24.xx), la chimie de base (20.1x), la papeterie (17.1x), la verrerie (23.1x), la cimenterie (23.5x) et les data centers (63.11Z)
• Votre ratio électricité/valeur ajoutée : calculé sur les trois derniers exercices comptables à partir de vos bilans. Un ratio supérieur à 3 % ouvre l'accès au statut électro-intensif de niveau 1. Au-delà de 6 %, le statut hyper électro-intensif peut être envisagé
• Votre volume de consommation annuelle : au-delà de 30 GWh par an, des taux encore plus avantageux sont accessibles sous condition d'un accord de performance énergétique (certification ISO 50001 ou équivalent)

Étape 2 : rassembler les pièces justificatives

Le dossier de demande de remboursement auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) nécessite les documents suivants :

• Factures d'électricité détaillées couvrant la période de remboursement (24 mois maximum), mentionnant le volume en MWh et le montant d'accise acquitté
• Bilans comptables et comptes de résultat des trois derniers exercices, permettant de calculer la valeur ajoutée comptable
• Extrait Kbis de moins de 3 mois, attestant de l'existence légale de l'entreprise
• Justificatif du code NAF et description détaillée de l'activité industrielle exercée sur le site concerné
• Certification ISO 50001 ou accord de performance énergétique, le cas échéant, pour les demandes de taux réduit de niveau 2
• Le formulaire CERFA 16196*03 dument rempli et signé par le représentant légal

Étape 3 : remplir le formulaire CERFA 16196*03

Le CERFA 16196*03 est l'attestation officielle par laquelle le consommateur final déclare la part de son électricité éligible à un taux réduit ou à une exonération. Ce formulaire est téléchargeable sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "Recherche de formulaires". Il comporte quatre cadres principaux :

• Cadre A : identification du consommateur : numéro SIREN, adresse du site de consommation, code NAF de l'établissement
• Cadre B : volumes d'électricité consommés par usage : total livré en MWh, part exonérée, part éligible au taux réduit, exprimés en pourcentage des quantités totales
• Cadre C : justification de l'éligibilité : ratio achats d'électricité sur valeur ajoutée, attestation de performance énergétique, mention du secteur exposé au risque de fuite de carbone
• Cadre D : engagement et signature du représentant légal de l'entreprise

Point clé : le formulaire doit être transmis à votre fournisseur d'électricité pour les exonérations et taux réduits futurs (application directe sur les factures suivantes), mais directement à votre SIE pour les demandes de remboursement rétroactif du trop-versé.

Étape 4 : déposer le dossier auprès de la DGFiP

Adressez l'ensemble du dossier à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) par courrier recommandé avec accusé de réception. Certains SIE acceptent désormais les dépôts dématérialisés via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Le SIE dispose d'un délai légal de réponse de 6 mois. En pratique, les dossiers complets et bien documentés sont traités en 4 à 5 mois. Le remboursement est versé par virement bancaire sur le compte professionnel de l'entreprise. Un dossier incomplet entraîne une demande de pièces complémentaires qui rallonge le délai de plusieurs semaines.

Calendrier déclaratif 2026 : les dates à retenir

• Avant le 31 mars 2026 : transmission de l'attestation CERFA au fournisseur pour application du taux réduit sur les factures du 2e trimestre
• Avant le 25 du mois suivant chaque trimestre : déclaration trimestrielle d'accise par les fournisseurs (les consommateurs n'ont pas de déclaration à faire)
• Avant le 31 décembre 2026 : date limite pour réclamer le remboursement du trop-versé sur les consommations de 2024
• Avant le 31 décembre 2027 : date limite pour réclamer le trop-versé sur les consommations de 2025

Cas concret : remboursement de TICFE pour une PME industrielle

La complexité administrative de ces démarches constitue le principal obstacle pour les entreprises. Pour illustrer concrètement le potentiel d'économie, voici l'analyse d'un profil type : une PME de la plasturgie dans le Grand Est, spécialisée dans l'injection de pièces techniques pour l'automobile.

Situation initiale de l'entreprise

• Activité : injection plastique : code NAF 22.29A
• Consommation annuelle : 5 000 MWh (profil C3, alimentation en HTA)
• Puissance souscrite : 2 500 kVA
• Accise payée au taux plein : 26,58 euros par MWh, soit 132 900 euros par an
• Ratio électricité/valeur ajoutée : 4,2 % sur les trois derniers exercices comptables (2023, 2024, 2025)
• Certification : pas de certification ISO 50001 en cours

Analyse de l'éligibilité au taux réduit

Avec un ratio de 4,2 %, cette PME dépasse largement le seuil de 3 % qui ouvre l'accès au statut électro-intensif de niveau 1. En revanche, elle ne consomme pas assez (5 GWh contre 30 GWh requis) et n'a pas de certification ISO 50001 pour prétendre au niveau 2. Le taux réduit applicable est donc de 12,00 euros par MWh au lieu de 26,58 euros.

Calcul du remboursement rétroactif

Le trop-versé annuel se calcule ainsi :

(26,58 - 12,00) x 5 000 = 72 900 euros par an

Sur la période rétroactive de deux ans (factures 2024 et 2025), le remboursement potentiel atteint 145 800 euros. Après impôt sur les sociétés au taux de 25 %, le gain net est d'environ 109 350 euros : soit l'équivalent de 2 à 3 embauches ou d'un investissement productif significatif.

Impact sur la trésorerie et les exercices futurs

En complément du remboursement rétroactif, l'application du taux réduit sur les factures futures génère une économie annuelle récurrente de 72 900 euros. Sur un contrat d'électricité de 3 ans, cela représente 218 700 euros d'économies cumulées uniquement sur la composante accise.

Cette optimisation ne modifie ni le volume consommé ni la puissance souscrite. Elle résulte exclusivement d'un reclassement fiscal fondé sur des critères objectifs. Le seul prérequis est de constituer le dossier et de transmettre l'attestation CERFA dans les délais.

Pour aller plus loin dans l'optimisation de votre facture d'électricité d'entreprise, d'autres leviers existent : renégociation du prix de fourniture, optimisation de la puissance souscrite (composante TURPE), révision de la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA).

Questions fréquentes sur la TICFE en 2026

Puis-je obtenir un remboursement de TICFE pour les années précédentes ?

Oui. Le droit à remboursement de l'accise sur l'électricité (anciennement CSPE puis TICFE) obéit à un délai de prescription de deux ans. Concrètement, en 2026 :

• Consommations de 2024 : réclamation possible jusqu'au 31 décembre 2026
• Consommations de 2025 : réclamation possible jusqu'au 31 décembre 2027

Au-delà de ce délai, le droit est prescrit et les sommes sont définitivement acquises au Trésor public. La demande doit être adressée à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) accompagnée du formulaire CERFA 16196*03 et des pièces justificatives détaillées dans ce guide.

Qui doit faire la demande de remboursement TICFE ?

C'est à votre entreprise : et non à votre fournisseur d'électricité : de constituer et de déposer le dossier de remboursement auprès de la DGFiP. Le fournisseur collecte l'accise pour le compte de l'État et l'applique sur vos factures, mais il n'est pas habilité à traiter les demandes de remboursement rétroactif. En revanche, pour les exonérations et taux réduits futurs, c'est bien au fournisseur que vous devez transmettre l'attestation CERFA afin qu'il applique directement le bon taux sur vos prochaines factures.

Quelle est la différence entre une exonération et un taux réduit de TICFE ?

L'exonération et le taux réduit sont deux mécanismes distincts :

• L'exonération supprime totalement l'accise pour des usages très spécifiques définis par le CIBS : production d'électricité, électricité produite à bord de bateaux, autoconsommation par des producteurs de moins de 1 000 kW de puissance installée
• Le taux réduit maintient la taxation mais à un niveau inférieur au taux normal de 26,58 euros par MWh. Il concerne les entreprises électro-intensives, le transport ferroviaire, les data centers et d'autres catégories réglementaires

Dans les deux cas, la démarche administrative passe par le formulaire CERFA 16196*03 transmis au fournisseur. Pour le remboursement rétroactif, le dossier est adressé au SIE.

Le remboursement de TICFE est-il imposable ?

Le remboursement de l'accise sur l'électricité constitue un produit exceptionnel qui doit être comptabilisé dans le résultat de l'exercice au cours duquel il est perçu. Il est donc soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) selon le régime fiscal de l'entreprise.

Concrètement, pour une PME soumise à l'IS au taux de 25 %, un remboursement de 145 800 euros génère un gain net après impôt d'environ 109 350 euros. Ce montant reste très significatif et justifie pleinement la constitution du dossier. Il est recommandé d'en informer votre expert-comptable pour anticiper l'impact sur votre résultat fiscal.

Optimisez votre fiscalité énergétique avec un courtier spécialisé

La TICFE représente un levier d'économie majeur pour toute entreprise dont la consommation électrique dépasse 500 MWh par an. Pourtant, de nombreuses PME et industries continuent de payer le taux plein de l'accise par méconnaissance des dispositifs d'exonération ou par manque de temps pour constituer les dossiers administratifs auprès de la DGFiP.

En tant que courtier en énergie spécialisé dans l'accompagnement des professionnels, Acieb Énergie prend en charge l'intégralité de la démarche d'optimisation :

• Audit complet de votre facture d'électricité : identification des postes compressibles, vérification de votre catégorisation fiscale, analyse de votre éligibilité aux taux réduits et conformité de votre tarif d'électricité professionnel
• Montage du dossier de remboursement CSPE : collecte des pièces justificatives, remplissage du formulaire CERFA, constitution du dossier et suivi auprès de la DGFiP jusqu'au versement du remboursement
• Stratégie d'optimisation globale : intégration de la fiscalité TICFE dans une approche complète couvrant le TURPE, la CTA, le prix de fourniture et l'optimisation fiscale de l'énergie dans son ensemble

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Questions fréquentes

Puis-je obtenir un remboursement de TICFE pour les années précédentes ?

Qui doit faire la demande de remboursement TICFE : mon entreprise ou mon fournisseur d'électricité ?

Quelle est la différence entre une exonération et un taux réduit de TICFE ?

Le remboursement de TICFE est-il imposable ?